Termes et conditions

Les présentes conditions de contrat s’appliquent conformément aux prestations de services et de fournitures de biens ici décrites proposées par Anteco Systems S.L. (ci-après, ANYTECH365), dont le numéro d’identification fiscale espagnol est B-93311710 et dont le siège social est situé Ctra. Nacional 340, km 189, Edif. Los Pinos no 3, Marbella, Málaga, Espagne, code postal 29 660, aux personnes physiques ou morales (ci-après, LE CLIENT) qui expriment leur volonté de contracter les services décrits dans les présentes conditions contractuelles.

L’acceptation de ces conditions contractuelles implique la passation d’un contrat entre ANYTECH365 et LE CLIENT, et par conséquent ce dernier confirme qu’il a la capacité juridique suffisante et entière pour faire partie de ce contrat.

1.- OBJET DU CONTRAT

En acceptant ce contrat, il est convenu qu’ANYTECH365 fournira les services et/ou les livraisons de biens qui sont contractés par LE CLIENT, parmi ceux décrits ci-dessous, et LE CLIENT paiera les prix décrits pour chacun d’eux :

❖ Service d’installation, de configuration et de nettoyage initial.

Ce service sera fourni à l’avance et nécessaire au service d’assistance technique à distance et aux solutions de sécurité pour les appareils connectés à internet et au service « Home Office » (bureau à la maison) et comprend :

  • L’exécution d’analyses professionnelles dans le système pour détecter et supprimer d’éventuels fichiers malveillants et les dysfonctionnements, ainsi que pour les réparer.
  • L’installation et la configuration des licences de logiciels incluses dans le service contractuel.
  • La configuration et l’optimisation des systèmes.

Ce service sera facturé au prix annuel suivant, selon la devise applicable dans le pays de résidence DU CLIENT :

EURUSDGBPCHFAUDCADDKKNOKSEK
99999999159145999999999

Les montants ci-dessus ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt indirect équivalent, qui sera appliqué selon le cas conformément à la réglementation applicable sur le territoire de résidence du CLIENT.

Ces montants seront payés à l’avance par LE CLIENT, sauf accord contraire.

Service d’assistance technique à distance et solutions de sécurité pour les appareils connectés à Internet.

Ce service comprendra les prestations décrites ci-dessous, selon les modalités du contrat :

— Premium Plan:
  • Service de support ou d’assistance technique à distance avec les spécificités suivantes :
    • Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 10 h à 18 h.
    • 2 heures par mois d’assistance par l’équipe de techniciens.
    • Délai de réponse : le jour même.
  • Logiciel de sécurité AnyTech365 inclus lors de l’abonnement.
  • Logiciel AnyTech365 IntelliGuard inclus lors de l’abonnement.

Ce service sera facturé de la façon suivante, selon la devise applicable dans le pays de résidence DU CLIENT, et selon la durée contractée :

MonthsEURUSDGBPCHFAUDCADDKKNOKSEK
61501701501702402141,2001,5001,500
153003403003404804342,4003,0003,000
364505104505107206543,5004,5004,500
606006806006789598554,6006,0006,000.
— Premium Plus Plan:
  • Service de support ou d’assistance technique à distance avec les spécificités suivantes :
    • Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h à 21 h.
    • 5 heures par mois de support par l’équipe de techniciens.
    • Le délai de réponse peut prendre jusqu’à 3 heures à compter de la demande.
  • Logiciel de sécurité AnyTech365 inclus lors de l’abonnement.
  • Logiciel AnyTech365 IntelliGuard inclus lors de l’abonnement.
  • Abonnement transférable sur un autre appareil.
  • Garantie de mise à jour.
  • Service d’installation et de désinstallation de logiciel
  • Mises à jour et contrôles annuels de maintenance du PC.

Ce service sera facturé de la façon suivante, selon la devise applicable dans le pays de résidence DU CLIENT, et selon la durée contractée :

MonthsEURUSDGBPCHFAUDCADDKKNOKSEK
62002252002253202841,6002,0002,000
154004504004506405843,0504,0004,000
366006756006759598554,5666,0006,000
608006008009001,2791,1566,0008,0008,000.
— Platinum Plan:
  • Service de support ou d’assistance technique à distance avec les spécificités suivantes :
    • Horaire d’ouverture du lundi au dimanche de 8 h à 21 h
    • Heures de service illimitées par l’équipe de techniciens.
    • Délai de réponse immédiat dès la demande.
    • Heures de service illimitées par l’équipe de techniciens.
  • Logiciel de sécurité AnyTech365 inclus lors de l’abonnement.
  • Logiciel AnyTech365 IntelliGuard inclus lors de l’abonnement.
  • Abonnement transférable sur un autre appareil.
  • Garantie de mise à jour.
  • Service d’installation et de désinstallation de logiciel
  • Mises à jour et contrôles de maintenance trimestriels du PC
  • Service VIP : application préférentielle des mises à jour et des offres spéciales

Ce service sera facturé de la façon suivante, selon la devise applicable dans le pays de résidence DU CLIENT, et selon la durée contractée :

MonthsEURUSDGBPCHFAUDCADDKKNOKSEK
62503002503004003642,0002,5002,500
155006005006007997243,8005,0005,000
367509007509001,1991,1015,8987,5007,500
6010001200100012001,5991,4567,60010,00010,000.

Considérations communes aux différents plans d’assistance décrits :

Les prix décrits dans chaque plan comprennent le prix du service d’installation, de la configuration et du nettoyage initial.

Les prix décrits selon chaque plan ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt indirect équivalent, qui sera appliqué selon le cas conformément à la réglementation applicable sur le territoire de résidence DU CLIENT.

Les prix sont payables à l’avance, sauf accord contraire avec LE CLIENT. ANYTECH365 peut, à sa discrétion, permettre AU CLIENT de payer le prix du service en plusieurs versements, dont le nombre et le montant dépendront du prix total du service contracté. Dans ce cas, un prélèvement récurrent sera mis en place, sur une base mensuelle jusqu’à ce que le prix total du service contractuel ait été payé, selon le calendrier de paiement indiqué par ANYTECH365 dans le contrat. Dans le cadre de ce budget, et dans le cas où LE CLIENT ne paierait pas une ou plusieurs échéances à la date convenue, le plan d’assistance initialement contracté peut être dégradé, en termes de modalité et/ou de durée, en un plan d’assistance moins coûteux, en s’adaptant au prix payé à ce jour par LE CLIENT conformément au schéma de tarification décrit ci-dessus.

LE CLIENT peut améliorer le plan d’assistance contracté, en temps et/ou en modalités, en satisfaisant la différence de prix entre le plan contracté et le nouveau plan.

Le service d’assistance ne sera pas automatiquement renouvelé à la fin de l’abonnement.

Tout logiciel ou matériel utilisé pour la fourniture des services décrits ci-dessus peut être remplacé pendant la durée du contrat par un autre qui remplit la même fonction et qui présente des caractéristiques similaires.

Il est précisé que l’équipe technique d’ANYTECH365 ne peut fournir une assistance ou un support au CLIENT que sur la base d’incidents liés au logiciel DU CLIENT, mais pas de ceux liés au matériel ou aux éléments matériels, pour lesquels elle ne peut rien faire de plus que de fournir des recommandations ou des diagnostics éventuels sur son fonctionnement.

❖ Le service « Home Office (Bureau à la maison)

Ce service comprendra les prestations décrites ci-dessous :

  • Service de support ou d’assistance technique à distance avec les spécificités suivantes :
    • Horaires d’ouverture du lundi au dimanche 24 heures sur 24.
    • Heures de service illimitées par l’équipe de techniciens.
    • Délai de réponse immédiat dès la demande.
  • AnyTech365 Security inclus lors de l’abonnement.
  • AnyTech365 IntelliGuard inclus lors de l’abonnement.
  • AnyTech365 SafeBrowse inclus lors de l’abonnement.
  • Service de cryptage du trafic de données. Pour permettre ce service, le SecureRouter AnyTech365 sera remis gratuitement au CLIENT pendant la durée de l’abonnement. Ce routeur sera envoyé à l’adresse DU CLIENT, qui recevra les instructions pour son installation et son activation.

Ce service sera facturé au prix annuel suivant, selon la devise applicable dans le pays de résidence DU CLIENT :

MonthsEURUSDGBPCHFAUDCADDKKNOKSEK
62503002503004003642,0002,5002,500
155006005006007997243,8005,0005,000
367509007509001,1991,1015,8987,5007,500
6010001200100012001,5991,4567,60010,00010,000.

Les montants ci-dessus comprennent le coût du service d’installation, de la configuration et du nettoyage initial.

Les montants ci-dessus ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt indirect équivalent, qui sera appliqué selon le cas conformément à la réglementation applicable sur le territoire de résidence DU CLIENT.

Les prix sont payables à l’avance, sauf accord contraire avec LE CLIENT. ANYTECH365 peut, à sa discrétion, permettre AU CLIENT de payer le prix du service en plusieurs versements, dont le nombre et le montant dépendront du prix total du service contracté. Dans ce cas, un prélèvement récurrent sera mis en place, sur une base mensuelle jusqu’à ce que le prix total du service contractuel ait été payé, selon le calendrier de paiement indiqué par ANYTECH365 dans le contrat. Dans le cadre de ce budget, et en cas de non-paiement par LE CLIENT d’une ou plusieurs échéances à la date convenue, l’abonnement initialement contracté pourra être dégradé en durée en un abonnement à prix réduit, s’adaptant au prix payé à ce jour par LE CLIENT selon le schéma tarifaire décrit ci-dessus.

LE CLIENT peut améliorer le plan de support contracté concernant la durée en satisfaisant la différence de prix entre l’abonnement contracté et le nouvel abonnement.

Ce service durera un, deux ou trois ans, en fonction de la durée indiquée dans le contrat.

Une fois les abonnements d’un an terminés, ils seront automatiquement renouvelés pour des périodes d’un an, sauf si LE CLIENT exprime le souhait de ne pas les renouveler avant la date du renouvellement.

Tout logiciel ou matériel utilisé pour la fourniture des services décrits ci-dessus peut être remplacé pendant la durée du contrat par un autre qui remplit la même fonction et qui présente des caractéristiques similaires.

Il est précisé que l’équipe technique d’ANYTECH365 ne peut fournir une assistance ou un support au CLIENT que sur la base d’incidents liés au logiciel DU CLIENT, mais pas de ceux liés au matériel ou aux éléments matériels, pour lesquels elle ne peut rien faire de plus que de fournir des recommandations ou des diagnostics éventuels sur son fonctionnement.

❖ Vente de l’AnyTech365 SecureRouter et du service de cryptage du trafic de données.

Inclus :

— La vente en propriété du SecureRouter AnyTech365, qui sera livré à l’adresse postale fournie par LE CLIENT, ainsi que son installation et activation par le biais des instructions qui seront fournies par l’équipe technique d’ANYTECH365 à distance.

Le SecureRouter AnyTech365 a les spécificités suivantes :

Technical nameMSR-AC-9000
CPUAtheros Quad Core
MemoryDDR3L 256MB
Storage32M Nor Flash
Frequency2.4GHz, 5GHz
WIFI transmission rate400Mbps (2.4GHz) + 867 Mbps
(5GHz)
Protocol802.11a/b/g/n/ac
Power input12V/1.5A
Power consumption
Ethernet port10Mbit / 100Mbit / 1 Gbit
Interfaces1USB 3.0, 2Lan, 1WAN, 2 buttons
Dimensions, weight11611637mm, 270g

La vente du SecureRouter Anytech365 se fera au prix suivant, selon la devise applicable dans le pays de résidence DU CLIENT :

EURUSDGBPCHFAUDCADDKKNOKSEK
199221169211.25362.272921,4791,998.82,080

Avec l’achat du routeur, le service de cryptage du trafic de données, de maintenance et de mise à jour décrit ci-dessous sera fourni gratuitement pendant une période de 3 mois.

Les prix mentionnés ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt indirect équivalent, qui sera appliqué selon le cas conformément à la réglementation applicable sur le territoire de résidence DU CLIENT.

Les prix sont payables à l’avance, sauf accord contraire avec LE CLIENT.

— La fourniture du service de sécurité consiste à crypter le trafic de données traitées par le routeur et à en assurer la maintenance et la mise à jour constante pour son bon fonctionnement.

Ce service sera facturé chaque mois au prix suivant, selon la devise applicable dans le pays de résidence DU CLIENT :

EURUSDGBPCHFAUDCADDKKNOKSEK
19.9522.2116.9421.1736.3229149200209

Les prix mentionnés ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt indirect équivalent, qui sera appliqué selon le cas conformément à la réglementation applicable sur le territoire de résidence DU CLIENT.

Ce service aura une durée mensuelle, une fois écoulée elle sera renouvelée automatiquement pour des périodes d’un mois, sauf si LE CLIENT exprime son désir de ne pas la renouveler avant la date du renouvellement.

2.- LES OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES PARTIES

Afin de réaliser l’objet du contrat décrit ci-dessus, les parties s’engagent se conformer aux obligations accessoires ou supplémentaires suivantes :

ANYTECH365 s’engage à :

  • Envoyer par courrier électronique à l’adresse fournie par LE CLIENT la facture émise pour les services ou les biens contractés et les conditions contractuelles acceptées par LE CLIENT, ainsi que toute modification des présentes conditions contractuelles ou de l’offre appliquée. À cet égard, LE CLIENT donne son accord pour recevoir la facture du service contracté sous forme électronique, conformément à l’article 9.2 du décret royal 1619/2012 du 30 novembre, qui approuve le règlement relatif aux obligations de facturation.
  • Porter à la connaissance DU CLIENT toute incidence relative au paiement du service contractuel.
  • Fournir les services contractuels de manière efficace et scrupuleuse.
  • Ne pas faire usage de façon abusive des données auxquelles il a accès dans le cadre de la fourniture du service contractuel.

LE CLIENT accepte de :

  • Remédier dans un délai de 24 heures à toute incidence sur le paiement du service à l’égard de son établissement bancaire ou du moyen de paiement utilisé, à charge des frais, coûts et intérêts légaux qui pourraient être générés par le non-paiement ou le retard de paiement.
  • Permettre, avec l’autorisation préalable DU CLIENT, au personnel d’ANYTECH365 d’accéder à distance à ses systèmes et équipements, et donc aux informations contenues, accès qui est nécessaire pour permettre à ANYTECH365 de fournir le service contracté.
  • Suivre scrupuleusement les instructions fournies par l’équipe ANYTECH365 pour un service adéquat. Les services fournis nécessitent l’installation et la mise en place d’outils dans les systèmes DU CLIENT et par conséquent le personnel d’ANYTECH365 aura besoin de la collaboration DU CLIENT pour exécuter correctement le service.
  • Accepter les termes et conditions d’utilisation du logiciel et/ou du matériel qui peuvent être requis pour être installés sur ses équipements dans le cadre du service ANYTECH365, ou consentir à l’acceptation à distance de ces termes et conditions par le personnel d’ANYTECH365 en son nom.
  • Ne pas utiliser le service contractuel pour toute pratique abusive, frauduleuse ou illégale.
  • Maintenir ses coordonnées à jour sur ANYTECH365 pendant la durée du contrat, et toute modification de celui-ci doit être communiquée.

3.- LE RETRAIT ET L’ANNULATION DU CONTRAT

Droit de rétractation et de retour

Le CLIENT aura le droit de résilier le contrat, sans motif justifié, pendant une période de 14 jours civils à compter de la date de passation du contrat et de la mise en service du bien ou du service contractuel. Pour ce faire, il devra remplir et transmettre le formulaire disponible à cet effet sur le site web d’ANYTECH, à l’adresse (www.anytech365.com).

Si dans le contrat passé par LE CLIENT figure l’attribution d’un type quelconque de matériel (tel que le SecureRouter AnyTech365), celui-ci doit être renvoyé par LE CLIENT, les frais d’envoi étant à sa charge, à l’adresse fournie par ANYTECH365.

Le remboursement dû AU CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de la demande de retour ou, le cas échéant, de la réception du matériel retourné à ANYTECH365.

Les montants suivants ne sont pas remboursables :

  1. Le montant payé pour l’installation, la configuration et le service de nettoyage initial si celui-ci a été effectivement fourni avant la demande de désistement et de retour.
  2. Le montant payé pour la partie proportionnelle au temps passé et dont a bénéficié le client entre la passation du contrat de service et la demande de retour. En ce sens, on entend par le temps écoulé et mis à profit la période temporaire durant laquelle LE CLIENT aura eu à sa disposition le service de support, sans nécessairement en avoir fait usage.
  3. Le montant du routeur s’il avait été retourné endommagé ou inutilisable.

Résolution et annulation du contrat:

Chaque partie du contrat peut demander la résiliation du contrat en cas de violation de l’une des obligations prévues par les présentes par l’autre partie au contrat. Le CLIENT peut demander la résolution du contrat en remplissant et en envoyant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site web ANYTECH365 (www.anytech365.com).

Par le biais de ce formulaire, LE CLIENT peut communiquer son souhait de ne pas renouveler les abonnements qui comprennent un renouvellement automatique une fois l’abonnement en cours terminé.

En cas de non-respect par LE CLIENT, la résolution peut être exprimée par ANYTECH365 en envoyant un courrier électronique à l’adresse fournie par LE CLIENT dans le contrat.

4.- RESPONSABILITÉ

ANYTECH365 n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à l’équipement DU CLIENT du fait que ce dernier n’a pas suffisamment ou correctement suivi les instructions fournies par le personnel technique d’ANYTECH365, ou de toute déficience dans la fourniture du service qui est due à une cause indépendante de la volonté d’ANYTECH365, telle que les pannes d’alimentation électrique, les interruptions de la connexion Internet, les déficiences de l’équipement DU CLIENT, les interruptions du logiciel de connexion à distance, etc.

Elle n’est pas non plus responsable des interruptions des services sous-traités par ANYTECH365, qui s’efforce d’y remédier dans les meilleurs délais ou, le cas échéant, de les remplacer par d’autres services similaires.

5— PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le CLIENT donne son accord pour que ses données personnelles soient traitées par ANYTECH365 conformément aux objectifs spécifiés dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.anytech365.com, entre autres pour l’exécution du présent contrat.

LE CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et ses règlements d’application. Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre demande en utilisant le formulaire en ligne disponible à cet effet sur le site www.anytech365.com en joignant à la demande une photocopie de votre carte d’identité nationale.

6. CESSION DU CONTRAT

ANYTECH365 se réserve le droit de céder les droits et obligations découlant du contrat à la personne physique ou morale qu’elle juge appropriée, cette dernière assumant tous les droits et obligations découlant de ce contrat, nonobstant le fait qu’elle doit en informer le client.

LE CLIENT ne peut céder ou transférer les droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement écrit préalable d’ANYTECH365.

7.- COMMUNICATIONS

Toutes les communications et notifications à effectuer entre les parties contractantes en rapport avec la modification du présent contrat doivent être faites par écrit.

En particulier, LE CLIENT doit communiquer avec ANYTECH365 à cet égard en remplissant et en envoyant le formulaire prévu à cet effet disponible sur la page web d’ANYTECH365 (www.anytech365.com) ANYTECH365 adressera ses communications à l’adresse électronique fournie par LE CLIENT au cours de la procédure de passation du contrat.

Le CLIENT dispose d’un formulaire en ligne pour les plaintes et les réclamations sur la page web et d’un formulaire papier dans les bureaux d’ANYTECH365, situés à l’adresse suivante :

  • Ctra. Nacional 340, km 189, Edif. Los Pinos no 3, Marbella, Malaga, Espagne, code postal 29 660.
  • Avenida Isabel Manoja numéro 3, Edificio las Dalias, deuxième étage, Torremolinos, Malaga, Espagne. Code postal 29 620.

8.- LOI ET JURIDICTION APPLICABLES

Ces conditions de contrat sont régies par le droit espagnol. Les Cours et Tribunaux de Malaga seront compétents pour tout litige découlant du présent contrat.

En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent qu’elles s’efforceront de parvenir à un accord amiable de bonne foi avant de recourir à tout autre moyen de règlement des litiges.

27.03.2020

AnyTech365